Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°579
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer les mots :
en application de l'article 375 du code civil
Objet
Amendement rédactionnel.