Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°578
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par le mot :
français
II. – Alinéas 11 et 13, seconde phrase
Après le mot :
traitements
insérer le mot :
automatisés
Objet
Amendement rédactionnel.