En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 541-3 et au 5° de l’article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 561-2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.