Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°569
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Objet
Amendement de coordination.