En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. ARNELL, Mme COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC et GOLD, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 24 et 25 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Il s’agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l’ensemble des associations.

Aussi, cette disposition propose de supprimer cette disposition visant à permettre la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO à l’OFII.