En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. ARNELL, Mme COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d’asile placés en procédure accélérée.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui va à l’encontre du droit au recours effectif de tous les demandeurs d’asile.

En effet, la fin du caractère systématiquement suspensif du recours concernerait une part importante des demandeurs d’asile. Les demandeurs originaires de pays d’origine sûrs, concernés par cette disposition, représentent ainsi 19 % des demandeurs d’asile en 2016. Cela constituerait un recul important alors que l’harmonisation des dispositions concernant le droit au maintien sur le territoire et les conditions matérielles d’accueil pour tous les types de procédures avait été considérée comme l’une des principales améliorations de la réforme de l’asile de 2015.

Le Défenseur des droits a également souligné que la France a été condamnée en 2012 par le CEDH, qui a considéré que la procédure prioritaire alors prévue pour l’examen de certaines demandes d’asile n’était pas conforme au droit au recours effectif. La CEDH avait notamment relevé que le recours introduit devant la CNDA contre une décision de l’OFPRA rendue dans le cadre de la procédure prioritaire n’était pas suspensif de l’éloignement.