En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. PONIATOWSKI, CAMBON et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BIZET, BRISSON et DUPLOMB, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, LONGUET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, PIEDNOIR, CHARON et DALLIER, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. Philippe DOMINATI, GILLES, GREMILLET, MANDELLI, MILON, PIERRE, SIDO et VOGEL et Mme LAMURE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence.

Objet

Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de la Cour nationale du droit d’asile, et permet également la possibilité de rendre plus effective la décision d’obligation de quitter le territoire.

Cependant, cet article omet la possibilité que, durant le temps d’attente de ladite décision définitive de la CNDA, l’étranger puisse se soustraire aux autorités afin de s’assurer la possibilité de rester, même illégalement sur le territoire.

Ainsi, pour les cas où l’étranger présente des risques de se soustraire au contrôle des autorités dans l’attente de la décision définitive de la CNDA, cet amendement prévoit la possibilité de l’assigner à résidence afin de rendre plus effectif le présent projet de loi.