Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°527 rect.
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL
ARTICLE 10 AA
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 AA introduit par la commission des lois aus Sénat permettant de soustraire les étrangers en situation irrégulière au bénéfice de l'aide médicale d’État, en instaurant un régime d'aide médicale d'urgence ad hoc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.