En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l'Assemblée nationale par les députés LREM en application d'un engagement pris suite au vote conforme de la loi Warsmann. Il s'agit de rétablir le délais de recours pour les personnes visées par une procédure Dublin à 15 jours, après sa réduction à 7.