En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. ARNELL, Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 6

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les magistrats judiciaires de présider une formation de jugement à la CNDA.

Cette perspective est en effet une disposition managériale utile, dans une perspective de mobilité des magistrats entre les deux ordres judiciaires et administratifs. La présence de magistrats disposant d'une connaissance approfondie des procédures judiciaires françaises et étrangères constitue un apport non négligeable lors de l'examen de demande d'asile, il s'agirait donc de ne pas décourager ces mobilités.