En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. ARNELL, Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 6

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Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant.

Au regard des garanties nécessaires au bon déroulement d'un procès, il n'est pas acceptable qu'à la difficulté de présenter sa requête à la Cour à distance, par la médiation d'une captation vidéo, s'ajoute celle de pâtir d'un interprétariat à la qualité tronquée par la distance imposée entre l'interprète et le requérant.