En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, de BELENET, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - non plus uniquement aux ascendants (parents) du mineur bénéficiant déjà d’une protection de la France mais également à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont effectivement à charge des ascendants du mineur protégé. Il s’agit de garantir que le droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de l’unité des familles.