En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, de BELENET, RICHARD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement visant à rétablir l'article 1.

Il est évident que la suppression du dispositif prévu à l'article 1er galvaude l'équilibre d'ensemble du texte, en portant atteinte à la sécurisation du droit au séjour des bénéficiaires d'une protection internationale.