En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié »et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;

3° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État. 

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance, supprimées par la commission des lois.

La commission a tout d'abord supprimé la possibilité de prendre une ordonnance afin de réformer les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexistence de ces deux cartes de séjour portant sur des publics aux caractéristiques proches est à l’origine d’une complexité excessive. Aussi, dans le cadre d’échanges réguliers avec les professionnels, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de séjour en les fusionnant. La nouvelle carte de séjour, en fusionnant deux cartes ne donnant pas accès aux mêmes droits sociaux, va nécessairement modifier les droits sociaux y afférant. La mise en place de ce nouveau régime va nécessairement prendre du temps notamment par la consultation de plusieurs organismes publics et privés afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés. Pour ces raisons, il est proposé de revenir sur cette suppression.

La commission a également supprimer la possibilité de prendre une ordonnance pour permettre de simplifier le régime des autorisations de travail. Là aussi, le Gouvernement souhaite pouvoir revoir le régime des autorisations de travail dans toutes leurs dimensions (objectif, conditions de délivrance, procédure, contrôles). Un groupe de travail interministériel a été lancé sous l’égide du ministère de l’intérieur pour avancer sur cette thématique. Ces travaux permettront de définir un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et du marché du travail.