Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°500
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ramener le délai de départ volontaire à 30 jours.
Pour les personnes qui ne menacent pas l'ordre public et présentent des garanties de représentation, un délai de 30 jours est proportionné dans la mesure où il leur permet de préparer effectivement leur départ. Pour les autres, le délai de départ doit être refusé.