En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, de BELENET, PATRIAT et YUNG

ARTICLE 26 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article pour objet de créer un "fichier national biométrique" des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance mais qui ont été reconnus majeurs au terme de la procédure prévue par les textes. Ce traitement automatisé des données des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux responsables de la protection de l'enfance ont pour objectif prioritaire d'éviter les présentations successives de certains étrangers évoquent leur situation de de mineurs non-accompagnés.

Cette disposition législative n'apparait pourtant pas nécessaire. Dès lors qu'ils sont identifiés comme étant majeurs et étrangers en situation irrégulière, le prélèvement de leurs empreintes digitales peut s'effectuer (article L. 611-3 du CESEDA).