En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, de BELENET, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Objet

Cette amendement vise à rétablir l'article 33 qui prévoyait le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire des conjoints de Français détenteurs d’une carte de résident de dix ans et des étrangers entrés par regroupement familial, ayant été contraints de rompre la communauté de vie avec leur conjoint en raison de violences conjugales ou en raison de violences en provenant d’un autre membre de la famille.

La suppression de l'article 33 aurait pour conséquence le maintien d'une différence de prise en compte entre les violences conjugales et familiales alors même que des dispositions actuelles du CESEDA issues de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 ne font plus cette distinction en matière de renouvellement de la carte de séjour temporaire du conjoint de Français.