Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°494 rect.
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés ;
2° L’article 5 bis est abrogé.
Objet
Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire ne puisse être octroyé qu’aux seuls détenteurs de la nationalité française.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 33 ter vers un article additionnel après l'article 33 bis).