Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°491 rect.
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 AA
Avant l'article 10 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-…. – La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution destinée à couvrir les frais de rapatriement dans le cas d’un dépassement de la durée du séjour autorisée en France.
« Les montants des taxes et des cautions par pays sont fixés par décret. »
Objet
Compte tenu de la situation économique de la France, il convient de prévoir les éventuels rapatriements en conditionnant l’obtention d’un titre de séjour au paiement d’une taxe et au dépôt d’une caution qui limiteront les frais engendrés par l’État en cas de dépassement de la durée légale de séjour.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 ter vers un article additionnel avant l'article 10 AA).