En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PONIATOWSKI, CAMBON et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, BIZET, BRISSON et DUPLOMB, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, LONGUET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, PIEDNOIR, CHARON et DALLIER, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GILLES, GREMILLET, MANDELLI, MILON, PIERRE, VOGEL et CARDOUX et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.

Objet

Il n’existe aucune statistique officielle permettant d’établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d’immigration familiale et d’accès à la nationalité (20 702 naturalisations en 2017). Il constitue clairement un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française. Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement, dénature une institution républicaine majeure, mais encourage les filières d’immigration clandestine, il est indispensable de pouvoir en mesurer précisément l’ampleur.