En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 25 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française : » ;

b) Le 4° est abrogé ;

2° L’article 25-1 est ainsi rédigé :

« Art. 25-1. – La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de trente ans à compter de la perpétration des faits reprochés à l’intéressé et mentionnés à l’article 25, sauf grâce présidentielle ou amnistie. »

Objet

Cet amendement étend le recours à la déchéance de nationalité à toutes les personnes possédant la nationalité française et quelque soit la manière dont il l’ont acquise et augmente les délais pour pouvoir prononcer cette peine.