Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°486
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 23-6 est ainsi rédigé :
« Art. 23-6. – La perte de la nationalité française lorsque l’intéressé, français par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni en résidence en France depuis un demi-siècle, est constatée, soit par décision de l’autorité judiciaire, soit par décret. » ;
2° À l’article 23-7, les mots : « , s’il a la nationalité de ce pays, » et le mot : « conforme » sont supprimés.
Objet
La possession de la nationalité française ne doit jamais être une situation par défaut.
Cet amendement étend donc les possibilités d’enlever la nationalité française à une personne qui ne montre aucun intérêt à son rattachement à la communauté nationale, qui plus est lorsqu’il se comporte comme le national d’un pays étranger.