En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-27-1 est ainsi rédigé :

« Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités. » ;

2° L’article 23 est ainsi rédigé :

« Art. 23. – Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd automatiquement la nationalité française à compter de la date d’acquisition de la nouvelle nationalité.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités.

« Dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, l’intéressé est libre de choisir entre garder ou perdre sa nationalité française. »

Objet

Cet amendement vise à supprimer la bi ou multi nationalité
Toutefois des accords bi-latéraux signés entre la France et des pays étrangers pourront permettre de posséder par dérogation une ou plusieurs nationalités en plus de la nationalité française.