Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°482 rect.
15 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et MASSON
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.