Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°480 rect.
15 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et MASSON
ARTICLE 26 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas de favoriser l’insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d’asile comme une nouvelle filière d’immigration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.