Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°476
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 20
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Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif prévu en matière d’accueil des étudiants est trop laxiste : l’État ne doit pas être tenu obligatoirement d’accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l’objet d’un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.