En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI et Mme LAMURE

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;

Objet

Cet amendement vise à encadrer les demandes de régularisation du versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) dans un délai de deux ans, sur le modèle d’autres prestations sociales. Il est proposé de faire courir ce délai à compter de la date à laquelle les droits à l’ADA auraient dû être ouverts, ce qui permet d'inclure la période à régulariser.

En parallèle, cet amendement prévoit d’instituer le même délai pour l'action en répétition de l'indu exercée par l'Office français de l’immigration et de l’intégration en cas de versement indu de l’ADA. Cela doit permettre de limiter dans le temps l’obligation pesant sur l’établissement de poursuivre le recouvrement de ces indus, en réservant toutefois les cas de fraude et de fausses déclarations.