Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°469
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 17
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Dans un souci d’efficacité pour l’administration mais également afin de faciliter la vie de l’étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l’étranger en partance doit être présent, doit être systématique.