Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°468
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 17
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être astreints
par les mots :
sont astreints
Objet
Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.