Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°463 rect.
15 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et MASSON
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.