Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°462
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur.