Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°461
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. » ;
Objet
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.