Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°458 rect.
15 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAVIER et MASSON
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
quatre-vingt-dix
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un détournement de la notion d’asile, détournement contre lequel il faut lutter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.