En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

Objet

En préservant le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau d’un mois, la commission des lois est revenue sur une disposition Gouvernementale absolument inapplicable et inhumaine.

En effet, comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile, dans une situation de grande vulnérabilité, pour qui notre langue française et notre système administratif ne sont pas familiers, et dans un état psychologique et parfois de santé très affecté, puisse exercer son droit de recours dans un délai de 15 jours ?

Le délai existant n’est cependant pas beaucoup plus satisfaisant. Le délai de droit commun de deux mois, consacré initialement par la jurisprudence est une garantie raisonnable permettant aux demandeurs d’asile un accès effectif au recours.

Les auteurs de cet amendement s’inscrivent donc dans cet objectif porté par le rapporteur de la commission des lois et l’invitent à poursuivre son bon raisonnement en adoptant cet amendement.