Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°448 rect.
17 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de BELENET, BARGETON, RICHARD, AMIEL, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 10 AA
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Supprimer cet article.
Objet
Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU).
La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit induit également des coûts de gestion importants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.