En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, IACOVELLI, MARIE et Jacques BIGOT, Mmes de la GONTRIE, Sylvie ROBERT, Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN, M. FICHET, Mmes BLONDIN et HARRIBEY, M. Martial BOURQUIN et Mme MEUNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cette impossibilité soit de son fait ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif. »

Objet

Cet amendement a pour objet de remédier à la situation inadmissible des étrangers qui, bien que résidant en France depuis plusieurs années, sont contraints de vivre en situation irrégulière alors même qu’ils ne peuvent être éloignés du territoire. Ce statut de « ni-ni », c’est-à-dire ni régularisables et ni expulsables, concerne aujourd’hui plusieurs milliers de personnes en France qui ne peuvent pas être régularisées - souvent déboutées du droit d’asile -  et qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays, parce que celui-ci les refuse.

Ces personnes se trouvent dans des conditions d’extrême dénuement, vivant à la rue, à l’hôtel ou dans les centres d’hébergement, sans pouvoir accéder à l’emploi et au logement.

Passé le délai de cinq ans, il apparaît indispensable de leur permettre de bénéficier d’un droit au séjour temporaire les autorisant à travailler, à sortir de l’hébergement et ainsi accéder à cadre de vie décent, à l’autonomie et à l’intégration.