En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI et HASSANI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane.

Objet

Le présent projet de loi modifie le délai dérogatoire dans lequel une demande d’asile devient tardive en Guyane. Établi à 90 jours pour tout le territoire (au lieu de 120 dans le droit en vigueur), ce délai est fixé à 60 jours en Guyane, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ce territoire qui génèrent, en matière d’asile, une situation différente des autres collectivités françaises.

Entourée par le Brésil et le Surinam, la Guyane possède les seules frontières terrestres françaises hors de l’espace Schengen. Ses frontières fluviales sont également particulièrement difficiles à contrôler. En outre, la Guyane est exposée à une forte pression exercée par une demande d’asile. À cet égard, depuis 2015, la demande d’asile a cru de manière exponentielle en Guyane passant de 1 099 demandes en 2014 à 5 917 en 2017, soit une demande plus de cinq fois supérieure.

La demande d’asile en Guyane représente d’ailleurs 82 % de la demande d’asile présentée dans les territoires ultramarins. Il s’agit pour l’essentiel d’une demande haïtienne (près de 89 %), qui ne révèle que marginalement un besoin de protection internationale. Ainsi le taux d’octroi d’une protection internationale par l’OFPRA s’élevait en 2017 à 2,7 % pour Haïti. Pour faire face à cette situation particulière, une antenne de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été ouverte à Cayenne, en septembre 2017, afin d’assurer une activité en continu.

Parallèlement, le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane prévoit également de nouvelles mesures dérogatoires au droit commun. L’expérimentation prévoit notamment de réduire à 7 jours au lieu de 21 le délai dans lequel le demandeur d’asile doit déposer sa demande d’asile à l’OFPRA une fois qu’elle a été enregistrée à la préfecture. Par ailleurs, ce décret modifie les conditions de recours en Guyane des décisions de l’OFPRA devant la CNDA.

Si un tel raccourcissement des délais répond à une situation particulière, il est indispensable de veiller à ce que les droits des demandeurs d'asile soient préservés et que leur accueil soit assuré dignement.

Pour rappel, en dépit des chiffres précités, la Guyane ne dispose d'aucun Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et la majeure partie des cent places d'hébergement d'urgence disponibles sont réservées aux familles. Une faible capacité d'hébergement qui n'est pas sans conséquence sur la prolifération de l'habitat illicite. De même, l'accueil des enfants génère de grande difficulté pour l'Académie de Guyane à chaque rentrée scolaire, le Centre académique d'enfants allophones nouvellement arrivés étant totalement saturé. Enfin, l'accélération des délais de traitement pose avec acuité la question de l'interprétariat, indispensable pour permettre aux demandeurs d'asile de remettre dans les temps un dossier complet en langue française.

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de 18 mois un rapport sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane.