En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 9

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Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat visant à conditionner le maintien des déboutés du droit d’asile dans les lieux d’hébergement au-delà de la décision de rejet de leur demande à une décision administrative motivée. 

En l’état actuel du droit, un étranger débouté du droit d’asile peut se maintenir un mois après la décision de rejet de sa demande. Ce délai apparait nécessaire pour que l’intéressé puisse préparer son départ du centre, et, le cas échéant, qu’une mesure d’éloignement soit mise en œuvre. Le mécanisme proposé par la commission des lois du Sénat, ne serait donc pas efficace. Outre qu’il constitue une formalité très lourde à remplir par l’autorité administrative, il présente l’inconvénient d’ouvrir une nouvelle voie de contestation contentieuse.