En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et HENNO, Mme BILLON, MM. MOGA, KERN et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT, FÉRAT, VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. LAFON, Mme MORIN-DESAILLY, M. Loïc HERVÉ, Mme GATEL et MM. MIZZON et VANLERENBERGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Objet

A compter du 1^er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions.

Afin de ne pas fragiliser brutalement la continuité de fonctionnement de certains établissements, qui peut dépendre en partie de ces praticiens, il est proposé de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les professionnels concernés ne pourront plus exercer sous statuts d’associés s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice prévues à l’article L.4111-2 du code de la santé publique.

Cet amendement prolonge donc le dispositif transitoire, autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020. Ce délai devrait permettre au Gouvernement de proposer des mesures destinées à améliorer l’intégration des praticiens à diplôme hors union européenne dans le système de santé français.