En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, AMIEL, LÉVRIER et YUNG

ARTICLE 15 TER

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le III est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est supprimé ;

- les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des mineurs en situation de migration.

L’enfermement des enfants migrants, isolés ou non, est contraire aux engagements internationaux ratifiés par la France. La Convention relative aux droits de l’enfant fait prévaloir de manière inconditionnelle l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, la privation du droit à la liberté entraîne la violation de nombreux autres droits fondamentaux de l’enfant (droit à l’éducation, à la santé,…).

Le placement en rétention administrative constitue un mode d’incarcération et donc une atteinte à la liberté individuelle. Cette mesure est prise de manière systématique par les autorités préfectorales à l’égard des mineurs étrangers, malgré les condamnations successives de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Par ailleurs, la Présidente du comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est récemment positionnée de manière inconditionnelle contre la détention des enfants migrants en février 2018.

La loi française prévoit depuis 2016 que l’assignation à résidence pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être la règle ; le placement en rétention pour les enfants et leurs familles est une mesure de dernier ressort.

Or, le nombre de mineurs migrants placés en rétention ne cesse d’augmenter en Métropole et en Outre-Mer. Pourtant, ces espaces de détention accentuent la vulnérabilité des enfants, même en cas de placement exceptionnel. Les conditions dans lesquelles ils sont retenus ont de graves conséquences sur leur état de santé : isolement, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes pouvant s’apparenter à du stress post-traumatique.