En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, issu d’un amendement adopté par la commission des lois, vise à remplacer l’aide médicale de l’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU), conditionnée, pour les bénéficiaires majeurs, au paiement d’un droit de timbre, et restreinte à la seule prise en charges de pathologies graves, des soins liés aux grossesses et des actes de prévention.

Alors que l’objectif poursuivi par les auteurs de cet article est de remédier aux travers attribués par certains à l’AME, il remet en réalité en cause le droit à la santé pour les personnes concernées tout en aggravant les dépenses associées.

En restreignant l’AMU aux pathologies graves, l’article prévoit que la France ne soignerait plus une partie des personnes aujourd’hui prises en charge sur son territoire, personnes dont les revenus sont pourtant extrêmement modestes.

L’article sous-entend en outre que l’instauration de cette aide permettrait de maîtriser les dépenses. Il n’en est rien puisque limiter la prise en charge aux pathologies graves et la conditionner au paiement d’un droit de timbre annuel ne ferait que retarder l’accès aux soins et provoquer l’aggravation de ces pathologies qui seraient in fine prises en charge par l’AMU. Or ces pathologies plus graves sont aussi plus coûteuses, souvent traitées à l’hôpital quand elles auraient pu être prises en charge en amont, en médecine de ville. Ainsi, la réforme proposée par cet article conduirait à engorger les services hospitaliers et à renchérir le coût pour la collectivité de prises en charges tardives donc devenues plus lourdes.

Cet article introduit enfin une imprécision sur les soins pris en charge par l’AMU, en avançant des « maladies graves » ou encore des « douleurs aiguës », difficiles à définir précisément, qui seraient donc source de contentieux.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à la réforme proposée par la commission des lois et souhaite la suppression de cet article.