En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

dans laquelle un hébergement lui est proposé

II. - Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

proposition d’hébergement

insérer les mots :

ou, le cas échéant, de la région d’orientation

III. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

en application du

par les mots :

ou la région d’orientation mentionnés au 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’orientation et à la répartition géographiques des demandeurs d’asile sur le territoire national.

Ces dispositions sont essentielles pour éviter la concentration de demandeurs d’asile dans certains territoires. Pour mieux prendre en charge les demandeurs, pour faciliter l'enregistrement de leur dossier, il importe de pouvoir mieux équilibrer leur répartition sur le territoire national. Il s'agit donc d'un point essentiel pour maintenir la fluidité de notre dispositif national d'accueil.

Ces dispositions, qui sont conformes à la directive européenne "Accueil", ont déjà fait preuve de leur efficacité, notamment en Allemagne.

Ces dispositions ne peuvent cependant être cependant conditionner l'orientation directive à une proposition d'hébergement, dès lors qu'elles ont précisément pour objet d'éviter la concentration des demandeurs dans certains territoires et que les personnes qui ne se voient pas proposer un hébergement touchent un pécule additionnel au titre de l'ADA.