En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement de repli, les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le délai actuel de 120 jours pour le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par l’OFPRA et la CNDA.

En souhaitant raccourcir ainsi les délais, le Gouvernement privilégie une logique purement comptable au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile. D’ailleurs le défenseur des droits le dénonce dans son avis au rapporteur de la commission des lois : « les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre l’objectif annoncé de célérité de traitement des demandes s’inscrivent dans une logique de pénalisation et de sanction des demandeurs d’asile, confinant à un traitement expéditif des demandes au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues ».