En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Rétablir les a et a bis dans la rédaction suivante :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

a bis) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoquées à leur appui. Ils peuvent être complétés par des mémoires, pièces et actes de procédure dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la réduction à 15 jours du délai de recours devant la CNDA et à préciser que les requérants peuvent déposer un mémoire sommaire et le compléter dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État. Cette réduction est une mesure essentielle qui participe de l’objectif général de réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Ce délai de 15 jours demeure un délai raisonnable, conforme à la réglementation et à la jurisprudence européennes et nous rapproche des pratiques de nombreux États européens.