Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°417
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi relatives à la délivrance d’une carte de résident aux protégés subsidiaires et aux apatrides dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière en France, telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.
A l’instar de l’article 1er du projet de loi, cette disposition constitue une mesure majeure souhaitée par le Gouvernement afin de mieux protéger les bénéficiaires d’une protection internationale en sécurisant leur droit au séjour et contribuera à leur intégration.