En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, LEPAGE, GHALI, PEROL-DUMONT, LUBIN, Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN, GRELET-CERTENAIS, MEUNIER, PRÉVILLE, MONIER, ARTIGALAS et TOCQUEVILLE et MM. TEMAL, LALANDE, MARIE, DURAIN, KERROUCHE, JOMIER, FÉRAUD, HOULLEGATTE, TOURENNE, RAYNAL, CABANEL, DAUDIGNY, VALLINI et MANABLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des droits et l’éradication des violences et mutilations sexuelles, lorsque cet activisme a lieu au sein de pays qui ne reconnaissent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, ou imposant aux femmes des sujétions particulières, ou dans lesquels se pratiquent des mutilations sexuelles ou génitales. »

Objet

Cette proposition d'article additionnel souscrit aux recommandations portées par le HCE. Il s'agit d'élargir la notion de persécutions liées au genre, non seulement au titre de l’appartenance à un groupe social, mais au titre des opinions et actions politiques menées par des femmes et des hommes militant dans leur pays en faveur des droits des femmes et contre les pratiques néfastes (lutte contre les viols comme arme de guerre, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés et crimes d’honneur, le refus de se soumettre à des pratiques contraires aux droits des femmes).

En créant des associations à cette fin et en contestant l’ordre patriarcal établi, certains et certaines s’exposent à et peuvent craindre légitimement de faire l’objet d’actes de rétorsion de la communauté ou de persécutions en conséquence d’une opinion qui revêt de fait une dimension politique (relevant de l’Article 1.A.2 de laConvention de Genève).