En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les demandes d’asile placées en procédure accélérée sont présumées « moins pertinentes », pour différentes raisons, ce qui justifierait un traitement expéditif.

Or, pour placer un demandeur d’asile en procédure accélérée, le projet de loi réduit le délai de 120 jours pour introduire une demande d’asile à 90 jours alors même que la pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée.

D’une part, ce délai de 90 jours est trop restreint : la précarité de sa situation et la vulnérabilité du demandeur d’asile, le barrage de la langue, le défaut d’information et d’orientation, l’accès peu rapide à l’administration sont autant d’obstacles à la seule connaissance de la procédure. Doit ensuite être mise en place la demande d’asile en tant que telle (rédaction d’un écrit, traduction en français…) puis encore l’accès au dépôt de la demande qui reste difficile et variable d’une préfecture à l’autre.

L’accumulation de ces facteurs implique que beaucoup de demandeurs d’asile ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande dans le délai de 120 jours suivant leur arrivée en France.

Il en résulte que, dans la très grande majorité des cas, ce délai n’est nullement imputable au demandeur d’asile et ne peut donc être considéré par l’administration comme l’indice d’un défaut de sérieux des motifs de sa demande. Sanctionner celui-ci par un placement en procédure accélérée ne repose donc sur aucune justification objective. Aussi, réduire de trente jours ce délai est d’autant plus attentatoire au droit du demandeur d’asile.

D’autre part, cette disposition est contraire à la notion de réfugié sur place, pourtant consacrée par la jurisprudence et explicitement prévue à l’article L. 713-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Des craintes de persécutions peuvent en effet naître après l’arrivée en France pour des motifs divers : changement politique ou sécuritaire dans le pays d’origine, publication d’un ouvrage censuré dans le pays d’origine, naissance d’une fille risquant l’excision, possibilité de vivre librement son orientation sexuelle, militantisme politique ou engagement associatif en France, etc…