En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mmes BERTHET, DEROMEDI, DI FOLCO et EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA, KAROUTCHI et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme PUISSAT, MM. REVET et MENONVILLE, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, JOYANDET, BONNE, PAUL, CARDOUX, LAMÉNIE, SIDO, BONHOMME, Bernard FOURNIER, DANESI et GREMILLET, Mmes LASSARADE et BORIES et M. GINESTA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ».

Objet

Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et qui remplissent une condition de résidence sur le territoire, le présent amendement propose que ces jeunes manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active.