En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE, JOMIER et FÉRAUD, Mmes LIENEMANN, de la GONTRIE, CONWAY-MOURET et CONCONNE, MM. CABANEL, ANTISTE et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et GHALI, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme LUBIN, M. VALLINI, Mme LEPAGE, MM. MANABLE, HOULLEGATTE et DAUDIGNY, Mmes JASMIN et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, COURTEAU et MAGNER, Mme PRÉVILLE, MM. IACOVELLI et DAGBERT et Mmes ESPAGNAC et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est garanti dans les conditions prévues à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

En lien avec les associations et avec l’État ces centres de premier accueil offrent des prestations d'accompagnement social, juridique et administratif.

Objet

Cet amendement établit un principe d’accueil digne pour l’ensemble des migrants sans distinction de situation (demandeurs d’asile, dublinés, réfugiés). Il s’inspire du dispositif mis en place par la Mairie de Paris à la porte de la Chapelle notamment.

Ces centres offrent un hébergement pour les étrangers en situations irrégulières, quelque soit leur situation. Des services d’accompagnement juridique seront mis en place pour faciliter le dépôt d’une demande d’asile pour ceux en ayant exprimé la volonté.