En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA et GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, de NICOLAY, PACCAUD, PAUL, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 21

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ».